Virlanie, en tant que membre du groupe de pilotage sur le système d’inscription à l’état civil philippin du Réseau des droits de l’enfant (CRN), appelle les législateurs philippins à établir un nouveau système de recensement civil national afin que celui-ci soit accessible et inclusif ; pour assurer la protection des enfants vulnérables et des individus n’ayant pas d’existence légale.
Les limites et lacunes du système d’inscription à l’état civil actuel
Le système actuel du système d’inscription à l’état civil philippin souffre de nombreux dysfonctionnements. La loi le régissant (RA 3753, Civil Registry Law) n’a jamais été amendée ou modifiée depuis son passage… il y a 88 ans. Pourtant, force est de constater que sa mise en place souffre de nombreux obstacles étant donné que le nombre de personnes naissant aux Philippines sans être inscrites à l’état civil ne cesse d’augmenter. D’après l’Autorité nationale des statistiques, en février 2019, plus de 5 millions de Philippins n’avaient pas d’existence civile, 40% d’entre eux sont des enfants âgés de 0 à 14 ans.
Pourtant, l’inscription à l’état civil des enfants est un prérequis absolu pour leur donner accès à des services sociaux de base et un moyen de les protéger de l’exploitation ou des abus, entre autres.
De plus, les obstacles culturels, notamment pour les populations autochtones et musulmanes, et les obstacles financiers, pour les populations les plus pauvres et celles qui vivent dans les zones les plus reculées et inaccessibles – rendent l’inscription à l’état civil d’autant plus périlleuse, et parfois impossible à effectuer à temps.
Afin de garantir l’accès à une identité légale pour tous, Virlanie considère que le système d’inscription à l’état civil devrait être pleinement accessible et inclusif. Autrement dit, le système devrait avoir la capacité de surmonter les obstacles qui empêchent chaque année les familles d’enregistrer leurs enfants. Il faut amener ce service au plus près des gens, rendre les procédures sensibles aux spécificités culturelles, les standardiser et les moderniser, mettre fin ou minimiser au maximum leur coût financier.
L’appel du Réseau des droits de l’enfant (CRN)
Le 27 février 2019, à l’occasion du mois du recensement légal, le groupe de pilotage sur le système d’inscription à l’état civil du CRN a organisé un forum ouvert aux médias au cours duquel il a pu témoigner de la situation actuelle du système d’inscription à l’état civil, et lancer la campagne « Register Every Pinoy Child Now » (« Enregistrez tous les enfants philippins maintenant ! ») : https://www.virlanie.org/general-news/child-rights-network-calls-for-free-and-inclusive-birth-registration/
A présent, le groupe de pilotage continue de plaider auprès des législateurs du 18ème Congrès philippin, pour le passage d’une nouvelle loi (écrite en coordination avec les différentes organisations membres du CRN). Cette loi comprend entre autres l’obligation de rendre toutes les opérations administratives de recensement gratuites. En effet, cette loi vise à ce que non seulement l’inscription à l’état civil mais également les actes de décès et de mariage n’entraînent aucun coût pour les citoyens qui les initient, même si ceux-ci sont actés a posteriori. Cette loi vise également à permettre l’inscription à l’état civil pour les enfants dont l’identité des parents n’est pas connue et pour ceux issus de populations autochtones. Afin de rendre cette procédure véritablement inclusive, l’administration devra accepter les dossiers de requérants même si ceux-ci sont incomplets, être sensible à la singularité des pratiques culturelles d’identification des populations autochtones lors de transactions gouvernementales, publiques, privées ou commerciales. Afin de pallier aux problèmes d’inaccessibilité des services, cette loi devrait également instituer des centres de recensement mobiles, qui, en coordination avec les autorités locales (barangay), pourront amener ces services dans les régions les plus reculées et inaccessibles du territoire national.
Enfin, cette loi devrait aussi rendre la digitalisation de ces documents possible, afin d’assurer un système d’archives nationales unifié et sécurisé.
Le Réseau des droits de l’enfant (CRN) est la plus grande alliance d’organisations et d’agences de promotion des droits des enfants aux Philippines. Le Réseau plaide pour le passage de politiques publiques inclusives. Le CRN comprend 46 organisations à Luzon, dans les Visayas et à Mindanao.
